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Contrôle antidopage : prélèvements invasifs sur les mineurs

Article SPORTS 12/03/2012

Prélévements invasifs : formulaire d’autorisation parentale

Les dispositions de l’article R. 232-52 du code du sport prévoient que tout prélèvement dans le cadre d’un contrôle antidopage nécessitant une technique invasive ne peut être effectué qu’au vu d’une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l’autorité parentale ou du représentant légal
du mineur ou majeur protégé.

A ces fins le Ministère des sports propose aux fédérations sportives un formulaire en deux parties :
- la première partie consiste en l’autorisation parentale de procéder à tout prélévement nécessitant une technique évasive, que le représentant légal aura la faculté de signer,
- la seconde prend acte de la non-signature, le cas échéant, du représentant légal, et vaut reconnaissance par celui-ci de la sanction encourue par le ou la licenciée qu’il représente en cas de contrôle antidopage consistant en un prélévement invasif.

La mise en place de l’usage de ce formulaire devra être effectif dès la rentrée scolaire 2012

Personne à contacter :
Fabrice Dubois
Mél : fabrice.dubois@drjscs.gouv.fr
Tél : 05 55 45 24 53

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