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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Article COHESION SOCIALE 5/10/2012

Le contentieux général

Les recours formés par les assurés (ou allocataires ou cotisants) contre les décisions « d’ordre administratif » des organismes de sécurité sociale (CPAM, URSSAF, CAF, CARSAT, RSI, MSA ...) relèvent du domaine du contentieux général qui comporte plusieurs niveaux :

● Commission de recours amiable (interne à l’organisme),

● Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS),

● Cour d’appel,

● Cour de cassation.


Sauf devant la Cour de cassation, la procédure est gratuite et sans frais. L’assistance d’un avocat peut donner lieu à l’attribution de l’aide juridictionnelle. Toutefois, si le recours est jugé abusif ou dilatoire, une amende peut être infligée et des frais mis à la charge du demandeur.

Commission de Recours Amiable (CRA)

● Les recours des assurés (ou cotisants ou allocataires) sont soumis dans un premier temps obligatoirement à la CRA qui est constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme concerné.

● Elle se compose de quatre administrateurs (conseillers dans les CPAM) :
2 représentants du collège des salariés et 2 représentants du collège des
employeurs et travailleurs indépendants pour le régime général.

● La CRA est saisie par simple lettre adressée à son secrétariat au siège de l’organisme concerné dans le délai de deux mois qui suit la décision contestée (ou un mois pour les contestations suite à mise en demeure de payer des cotisations).

● Le demandeur n’est pas convoqué devant la commission qui statue sur
pièces. Les décisions prises sont soumises au contrôle de légalité de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC).


Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

● Les décisions de la CRA peuvent être contestées devant le TASS qui est présidé par un magistrat, assisté de deux assesseurs (un salarié et un employeur ou travailleur indépendant).

● La requête est déposée ou adressée par lettre recommandée au secrétariat du tribunal, lequel est assuré dans chaque département par un agent relevant de la DRJSCS, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision de la CRA.

● L’assuré peut comparaître lui-même ou se faire représenter par son conjoint, un ascendant, un descendant, un collègue de travail, un
représentant syndical, un délégué d’une association d’invalides du travail ou
par un avocat (avec éventuellement le bénéfice de l’aide juridictionnelle).


Cour d’Appel (Chambre sociale)

● En cas de contestation du jugement du TASS et lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 4 000 €, l’affaire est soumise, à la Cour d’Appel et plus exactement à sa chambre sociale, composée de trois magistrats.

● Les appels sont formés directement auprès du greffe de la Cour d’Appel, soit par déclaration faite à celui-ci, soit par lettre recommandée dans le délai d’un mois qui suit la notification du jugement attaqué.

● Le demandeur comparaît devant la cour ou se fait représenter
ou assister comme devant le TASS.


Cour de Cassation (Chambre sociale)

● En dernier recours, les litiges en matière de sécurité sociale sont appréciés en droit par la Cour de Cassation qui :
- soit confirme le précédent jugement ou arrêt,
- soit le casse et renvoie l’affaire pour statuer au fond devant une
juridiction équivalente à celle qui a rendu la décision ainsi cassée.

● Le pourvoi en cassation est introduit obligatoirement auprès du greffe de la Cour par un avocat spécialisé dans le délai de deux mois suivant la
notification du jugement ou arrêt critiqué.


Coordonnées :

TASS 19
69, avenue Victor Hugo
19000 TULLE

Tél : 05 55 26 20 52

TASS 23
1, place Varillas
23000 GUERET
Tél : 05 55 52 60 98

TASS 87

24, rue Donzelot
CS 73707
87037 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 45 24 50