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le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

Article COHESION SOCIALE 5/10/2012

Le contentieux technique

Le contentieux technique a compétence pour régler  :

Les litiges opposant les organismes de protection sociale aux assurés en matière :
- de fixation du taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) pour un accident du travail (A.T.) ou une maladie professionnelle (M.P.),
- d’invalidité,
- d’inaptitude au travail.

Les litiges opposant les organismes de protection sociale aux employeurs pour les A.T. ou M.P. de leurs salariés, en matière de taux d’incapacité.

Les litiges opposant les maisons départementales des personnes
handicapées (M.D.P.H.) et les particuliers
concernant les décisions prises par
la Commission Départementale de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(C.D.A.P.H.) en matière de prestations à caractère social et d’orientation en
établissement.

Le contentieux technique est organisé en trois degrés de juridictions  :

● le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI),

● la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance et des
accidents du travail (CNITAAT),

● la Cour de Cassation.
Sauf devant la Cour de Cassation, la procédure est gratuite et sans
frais. L’assistance d’un avocat peut donner lieu à l’attribution de l’aide
juridictionnelle.


Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

● Le Tribunal (plusieurs formations de jugement) est composé d’un président (en général un magistrat honoraire ou un ancien fonctionnaire) nommé pour trois ans par arrêté du Garde des Sceaux, sur proposition du premier président de la Cour d’appel , un assesseur représentant des salariés, un assesseur représentant des employeurs. Un médecin consultant indépendant (expert) est présent à l’audience. Il a pour mission d’examiner le requérant dans un cabinet médical existant sur place. Il analyse toutes les pièces au dossier. Il fait ensuite son rapport oral auprès du Tribunal, en présence de l’intéressé. Le Tribunal prononce ensuite son jugement.}

● Le TCI a une compétence régionale.

● La requête est déposée ou adressée par lettre recommandée au secrétariat du tribunal, lequel est assuré par un agent relevant de la DRJSCS, dans le délai de deux mois à partir de la notification de l’organisme (sécurité sociale ou MDPH).

● L’assuré peut se présenter seul à l’audience ou se faire assister par son conjoint, un ascendant, un descendant, un collègue de travail, un représentant syndical, un délégué d’une association d’invalides du travail ou par un avocat (avec éventuellement le bénéfice de l’aide juridictionnelle).

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT)

Le jugement du TCI peut être contesté en appel devant la CNITAAT dans le délai d’un mois après notification.

● La CNITAAT présente la particularité d’être à la fois :

- juridiction d’appel des décisions des TCI,

- juridiction de première instance pour les contestations des décisions des CARSAT et des caisses de MSA, en matière d’accidents du travail agricole et non agricole, la fixation des taux de cotisation.

La Cour de Cassation

● La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Le pourvoi en cassation est introduit dans le délai de deux mois de la
notification du jugement de la CNITAAT
.

● La Cour ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, elle ne juge pas les faits (Art.604 du Code de procédure civile).

● Les décisions de la Cour de cassation sont dénommées « arrêts ».

Coordonnées du TCI

24, rue Donzelot
CS 73707
87037 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 45 24 50