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Schéma régional relatif MJPM et DPF

Article COHESION SOCIALE 10/04/2014

Schéma régional relatif MJPM et DPF

Aux termes de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles, le préfet de région arrête le schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

Ce schéma, établit pour 5 ans maximum et révisable à tout moment, doit, conformément à l’article L. 312-4 du C.A.S.F appliqué au secteur des MJPM et DPF :

- Apprécier la nature, le niveau et l’évolution des besoins de la population en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial.

- Faire l’inventaire de l’offre dans ce domaine sous ses aspects quantitatifs et qualitatifs en prenant également en compte les coûts et les moyens humains et financiers mobilisés.

- A partir de ces constats, déterminer les perspectives et les objectifs d’adaptation, de structuration et/ou de développement de l’offre en favorisant la complémentarité des acteurs de la protection, renforçant la cohérence de l’offre de services et en accompagnant son adaptation aux besoins quantitatifs et qualitatifs et à leur évolution.

- Traduire ces objectifs en action, et à ce titre, prévoir les critères d’évaluation des actions prévues.

Le schéma est donc un outil, juridiquement opposable, de régulation de l’offre et d’adaptation du dispositif de protection juridique des majeurs aux réalités territoriales.

Liste des pièces-jointes