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Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués au prestations familiales

Article COHESION SOCIALE 27/01/2015

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :

Les lois n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, mises en œuvre à partir du 1er janvier 2009, ont modifié l’organisation et le financement des dispositifs de protection juridique des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial. Elles ont prévu la création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Le schéma régional Poitou-Charentes de première génération avait été arrêté par le préfet de région le 8 avril 2010 pour une période de cinq ans. Il avait notamment permis à l’époque conformément à la réglementation l’autorisation des services mandataires à la protection des majeurs ainsi que les agréments des mandataires exerçant à titre individuel.

Compétence de la DRJSCS, le pilotage et la coordination de la révision du schéma régional ont été menés de façon active depuis le début de l’année 2014 d’une part au travers des nombreux échanges du groupe technique réunissant autour de la DRJSCS, les 4 DDCS/PP et d’autre part lors de réunions du Comité de Pilotage où étaient conviés les partenaires suivants : magistrats, conseils généraux, organismes de sécurité sociale (caisses d’allocations familiales, mutualité sociale agricole), services tutélaires, mandataires indépendants et préposés d’établissements, ainsi que le centre de formation du Lycée St Jacques de Compostelle.

Le schéma 2015-2019 a été arrêté par Mme la Préfète de région le 19 janvier 2015. Opposable, il prend effet au 1er janvier 2015 et est valable jusqu’au 31 décembre 2019.

Il présente un état des lieux actualisé de l’offre régionale existante et identifie des perspectives d’évolution et enjeux à horizon 2019 à savoir :

-  Veiller au maintien d’une couverture de l’offre équilibrée avec la conservation de la diversité des différents opérateurs et d’une prise en charge de qualité,
-  Développer le soutien de l’information aux tuteurs familiaux,
-  Travailler sur la démarche qualitative avec la mise en œuvre du plan de contrôle national des opérateurs tutélaires et suivre la réalisation des évaluations internes dans les services MJPM.

Le schéma pourra faire l’objet d’avenants à tout moment, en fonction de l’évolution de la réglementation et/ou de notre dispositif régional tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif.

En savoir plus :

2010 - Panorama statistique
(PDF – 363.3 ko)