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Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)

Article COHESION SOCIALE 21/06/2011

Les compétences du tribunal

Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité relève de l’organisation du Contentieux technique de la sécurité sociale. Il règle les contestations relatives aux décisions des organismes de sécurité sociale en matière de pension d’invalidité, de pension vieillesse au titre de l’inaptitude au travail, de taux d’incapacité permanente partielle en accident du travail ou maladie professionnelle. Pour les décisions des MDPH, le Tribunal est compétent pour les mineurs, en matière d’AEEH, d’un de ses compléments, en matière de PCH de CI et pour se prononcer sur les mesures propres à l’orientation scolaire et pour désigner les établissements ou les services correspondants aux besoins de ce mineur.

Pour les adultes, le tribunal statue sur l’attribution de l’AAH, du complément de ressources, de la PCH, de la CI, de la CPPH ou son orientation en établissement spécialisé.

Le tribunal est également compétent pour les personnes relevant du régime agricole, sauf pour ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles qui relèvent du TASS.

La saisine

Les coordonnées du tribunal sont transmises par l’organisme ayant rendu la décision. Il doit être saisi dans les 2 mois suivant la notification. La saisine est faite par dépôt ou envoi d’une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal. Elle doit obligatoirement contenir :

• Les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

• La dénomination et l’adresse de l’organisme ayant pris la décision contestée,

• l’objet de la demande,

• Eventuellement la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

• Un exposé sommaire des motifs de la demande,

• Une copie de la décision contestée.

Le déroulement de la procédure

L’organisme qui a pris la décision est informé dans les 10 jours de la saisine du tribunal. Il est invité à formuler ses observations et à fournir le dossier médical et administratif de l’assuré dans un délai de 10 jours. Le demandeur est ensuite convoqué, au moins 15 jours avant la tenue de l’audience, et doit s’y présenter en personne. La procédure est gratuite. Le demandeur peut être accompagné d’un avocat ou d’un représentant d’une association. Le tribunal entend les parties et reçoit leurs conclusions orales ou écrites. Il peut demander une consultation médicale (celle-ci peut être faite sur place lors de l’audience) ou une expertise externe. Le tribunal rend ensuite sa décision. Elle est notifiée aux parties dans les 15 jours.

En matière de recours employeurs, une nouvelle procédure est mise en place suite au décret du 28 avril 2010.

Les appels

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai d’ 1 mois à compter de la date de réception de la notification de la décision. L’appel est formé par déclaration faite ou envoyée par pli recommandé avec accusé de réception au tribunal du contentieux de l’incapacité qui a rendu la décision. L’affaire est jugée par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Le demandeur doit se présenter en personne, mais il a la faculté de se faire représenter par un avocat ou un avoué.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles L143-1, L143-2, R143-1 à R143-3, R143-6 à R143-14 et R143-23 à R143-30 du Code de la Sécurité Sociale et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses textes d’application.

Contact :
TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité)
4 rue Micheline Ostermeyer
BP 205
86005 POITIERS Cedex