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Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Article COHESION SOCIALE 21/06/2011

Quelle est sa composition ?

Ce tribunal est composé de deux juges non professionnels représentant, l’un les salariés, l’autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d’un juge du tribunal de grande instance.

Quelle est sa compétence ?

Le TASS est compétent :
- En cas de contestation portant sur l’affiliation, l’assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations, le remboursement des frais médicaux.
Il n’est pas compétent :
- Pour les décisions d’ordre médical (compétence du Tribunal du contentieux de l’incapacité - TCI),
- Pour les plaintes contre les infractions au code de la Sécurité Sociale ressortant de la justice pénale,
- Pour les conflits liés aux institutions de retraite complémentaire (compétence justice civile).

Où s’adresser et comment saisir le tribunal ?

Au secrétariat du tribunal compétent qui est en général celui du domicile de l’assuré ou de l’employeur.

Une simple requête adressée sur papier libre à son secrétariat suffit, qu’il est toutefois préférable d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai est de deux mois à compter du jour où l’assuré est officiellement informé de la notification de l’organisme.

Les coordonnées des TASS de la région POITOU-CHARENTES :

TASS de la Charente : 30 Bd de Bury 16000 ANGOULEME 05 45 92 24 32

TASS de la Charente-Maritime : Cité Administrative Chasseloup Laubat Avenue de la Porte Dauphine 17024 LA ROCHELLE Cedex

Section de La Rochelle : 05 46 41 15 79

Section de Saintes : 05 46 41 29 32

TASS des Deux-Sèvres : 4 rue Micheline Ostermeyer BP 90355 86009 POITIERS Cedex 05 49 62 74 45

TASS de la Vienne : 4 rue Micheline Ostermeyer BP 90355 86009 POITIERS Cedex 05 49 61 43 47

TASS régional agricole : Cité Administrative Chasseloup Laubat Avenue de la Porte Dauphine 17024 LA ROCHELLE Cedex 05 46 51 35 66