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Le Plan Départemental Accueil Hébergement Insertion (PDAHI)

Article COHESION SOCIALE 30/06/2011

Le contexte

Monsieur Benoist APPARU, secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté en novembre 2009, la stratégie nationale du Gouvernement pour la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées.

Cette stratégie, qui représente une nouvelle étape dans la mise en œuvre du chantier national prioritaire pour 2008-2012 lancé par le Premier ministre, a pour but de refonder le dispositif d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

Elle s’articule autour de 2 principes directeurs

-  la mise en place d’un « service public » de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion
-  la priorité accordée à l’accès au logement « le logement d’abord »

De plus, 20 propositions partagées, présentées par Monsieur APPARU, concrétisent cette action engagée afin de réduire et de prévenir les situations de mise à la rue.

20 propositions qui ont pour objet

-  de mieux accueillir et de mieux orienter les personnes en situation d’urgence (propositions 1 à 5)
-  de mieux adapter le dispositif d’hébergement aux besoins des personnes, en priorisant l’axe stratégique du « logement d’abord » (propositions 6 et 7)
-  d’offrir à toute personne en ayant besoin, l’accompagnement adapté pour accéder au logement (propositions 8 à 10)
-  de développer une offre de logements accessibles aux ménages modestes (proposition 11 à 13)
-  de prévenir les expulsions locatives (propositions 14 à 17)
-  de garantir l’accès prioritaire pour les personnes sans abri et mal logées (propositions 18 à 20)

Dans cet esprit, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, notamment, son article 69 (article L312-5-3-I du code de l’action sociale et des familles) ainsi que la circulaire DGAS du 9 décembre 2009, relative à la planification territoriale de l’offre d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, en liaison avec la politique d’accès au logement, demandent de mettre en place les plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile (PDAHI) et les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO).

Le PDAHI

Chaque département a donc élaboré un PDAHI, en cohérence avec les PDALPD (Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées)* afin d’assurer la continuité et la fluidité des parcours d’insertion des personnes sans ou mal logées vers le logement.

Les PDAHI, établis pour une période de cinq ans et vecteurs de la mise en œuvre de la réforme du dispositif de prise en charge de ces personnes, visent l’atteinte des trois objectifs de la stratégie nationale :

-  Prévenir la mise à la rue
-  Mettre en place un service public de l’hébergement et de l’accès au logement
-  Réorienter la prise en charge sociale des personnes en difficultés en privilégiant les actions facilitant l’accès au logement

En région Poitou-Charentes, Les trois axes fixés au plan national pour les PDAHI sont bien présents dans les plans élaborés courant 2010 par les 4 départements qui la composent (Charente, Charente Maritime, Deux-Sèvres, Vienne).

La stratégie régionale pour les 5 ans à venir qui a été dégagée de ces plans, repose sur 5 objectifs :

-  le1erobjectif consiste à fluidifier le parcours d’hébergement par la mise en place d’un système d’information plus efficient, reposant sur l’accompagnement de la mise en place des SIAO, (volet production et partage d’informations)

-  le 2ème objectif vise à impulser les évolutions nécessaires du dispositif pour l’adapter aux besoins recensés dans les PDAHI et non pris en compte de façon satisfaisante (territoires, publics, modes d’accueil) notamment par le biais d’appels à projets régionaux et/ou départementaux ciblés permettant l’adaptation du dispositif sans privilégier de façon systématique les augmentations de capacités

-  le 3ème objectif est de poursuivre la convergence tarifaire afin de dégager des solutions de redéploiement des enveloppes et de réduire les écarts de couts pour des missions analogues

-  le 4ème objectif prévoit le développement du logement adapté (maisons-relais et résidences sociales) par un meilleur maillage territorial

-  le 5ème objectif vise à optimiser les sorties des CHRS vers le logement en faisant progresser le taux de sortie vers le logement ordinaire ou adapté.
L’enjeu est d’améliorer la fluidité du dispositif en évitant la prolongation de séjours en CHRS lorsque les personnes apparaissent en capacité de s’insérer dans un logement.

Ces objectifs régionaux feront l’objet d’une révision annuelle, sur la base des résultats constatés sur chacun des axes de travail ainsi que des évolutions de la politique nationale et des contextes locaux.

Un suivi régional est réalisé mensuellement dans le cadre d’un groupe « thématique », qui associe le pôle cohésion sociale de la DRJSCS Poitou-Charentes et les services correspondants des DDCS(PP). Ce groupe rapportant régulièrement ses travaux aux directeurs des services. Un rapport doit être établi annuellement au préfet de région.

Un réseau « habitat » mis en place entre la DREAL et la DRJSCS Poitou-Charentes est également être mobilisé à travers la confrontation des réseaux DDT et DDCS sur les questions liées aux PDALPD.

Les PDAHI des départements qui composent la région Poitou-Charentes sont consultables ci-dessous :

Dossier type
(PDF – 204.7 ko)
Admis novembre 2009
(PDF – 97.6 ko)

liste des candidats admis à la dernière session du DEI

CQP sport juin 09
(PDF – 34 ko)

liste des CQP

* Le PDALPD est élaboré et mis en œuvre conjointement par le préfet et le président du Conseil Général, en collaboration avec les collectivités locales, les bailleurs sociaux, les caisses d’allocations familiales, les associations à vocation humanitaire et sociale pour une période de 3 ans.

Mis en œuvre par une circulaire de 1988 et rendu obligatoire par la loi du 31 mai 1990, ce plan s’inscrit dans le principe du droit à un logement décent dans l’objectif général de promouvoir l’insertion sociale par le logement.

Il analyse les besoins et fixe des objectifs à atteindre par bassins d’habitat. Il institue le Fonds de Solidarité pour le Logement cofinancé par l’Etat et le département qui permet d’accorder des aides financières aux personnes et familles défavorisées

Liste des pièces-jointes