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Droit de saisine de l’Administration par voie électronique

Article Dossiers Infos Pratiques 14/09/2016

Le droit des usagers de saisir l’Administration par voie électronique

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, la possibilité a été ouverte aux usagers de saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale.

Depuis le 7 novembre 2015, tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut lui adresser par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information.

Ce droit de saisir une administration de l’Etat par voie électronique, ne peut cependant être exercé que pour les démarches qui le permettent. Certaines démarches administratives sont ainsi exclues et ne peuvent donc être effectuées par un envoi électronique (téléprocédure, courriel, etc.)

Il s’agit concrètement, par le biais d’un téléservice mis à disposition du public, facultatif et gratuit, de renseigner en ligne un formulaire (simple ou de dépôt de demande), d’y joindre si nécessaire les pièces justificatives pour l’accomplissement de la démarche et de le transmettre directement aux services administratifs compétents.

Pour accéder au portail du ministère chargé de la Jeunesse et des Sports et à la liste des démarches ouvertes par voie électronique pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, cliquez ici

Pour accéder au portail du ministère chargé de la Santé et de la Cohésion Sociale et à la liste des démarches ouvertes par voie électronique pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, cliquez ici