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Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Article COHESION SOCIALE 24/05/2019

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique, prévoit la mise en œuvre d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Le schéma est arrêté pour une période de 5 ans.

Les objectifs du Schéma :

  • Faire l’inventaire de l’offre en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial sous ses aspects qualitatifs et quantitatifs ;
  • Fixer des orientations à partir de ces constats et perspectives : évolution estimée nécessaire de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, perspectives de création, de transformation ou d’extension des services, d’agrément (mandataires individuels) ou de déclaration (préposés d’établissement, personnes physiques), besoins de coopération ou de restructuration entre institutions existantes ;
  • Revoir les critères d’évaluation des actions envisagées.

Liste des pièces-jointes