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Procédure habilitation

Article COHESION SOCIALE 28/01/2020

L’aide alimentaire consiste à fournir des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies.

La réglementation prévoit que les personnes morales de droit privé doivent être habilitées pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

1. L’habilitation, pourquoi ?

L’habilitation permet d’être reconnu par les Pouvoirs Publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.

Elle est obligatoire pour :

Percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s’agit de toute aide, en nature ou en numéraire apportée par une personne morale de droit public, à savoir l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à :

  • l’achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique
  • la couverture de besoins d’investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s’agir de la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d’eau, d’électricité ou de gaz d’une structure.
  • Bénéficier de denrées financées par des subventions publiques, et notamment les denrées financées par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD ou le Crédit National des Epiceries Sociales - CNES, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple) ;

Pour autant, l’habilitation au niveau régional ne donne pas automatiquement droit à des crédits ou à des denrées financées sur fonds publics.

2. Qui est concerné par l’habilitation régionale ?

L’habilitation régionale concerne les personnes morales de droit privé dont l’activité d’aide alimentaire

  • est mise en œuvre dans une seule région, ou dans plusieurs régions mais sur moins de 9 départements
  • et qui ne bénéficient pas déjà d’une habilitation nationale (pour celles qui sont membres d’un réseau).
  • La liste des structures bénéficiant d’une habilitation nationale peut être consultée sur le site du Ministère des solidarités et de la santé :

https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/aide-alimentaire/

Les structures qui couvrent 9 départements ou plus sur au moins deux régions doivent demander une habilitation nationale.

3. Quelles sont les conditions à respecter pour être habilité ?

L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi les structures qui demandent l’habilitation doivent participer aux objectifs fixés à l’article L266-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment :
« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. »
De plus, la personne morale doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Elle dispose des moyens pour réaliser :

a. la distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale (« structure distributrice »)
b. ou la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire (« structure fournisseuse »)

• Elle propose un accompagnement, qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation (pour les structures distributrices)

• Elle met en place des actions pour proposer autant que possible des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité.

• Elle met en place des procédures pour respecter les normes d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires (Voir le guide des bonnes pratiques validé par l’Etat :

http://intranet.national.agri/IMG/pdf/gph_20115943_0001_p000_cle0e8e3f.pdf )

• Elle assure la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution

• Elle met en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l’activité d’aide alimentaire déclarées chaque année

• Elle s’engage à se soumettre aux contrôles de l’habilitation.

4. Comment faire une demande ?

La campagne d’habilitation est ouverte par arrêté préfectoral, qui précise dans quel délai le dossier doit être déposé.
La demande d’habilitation doit être adressée au Préfet de région du siège social du demandeur.
Cet envoi peut être réalisé :

  • autant que possible par courrier électronique à l’adresse :
    [drdjscs-na-alimentaire@jscs.gouv.fr
  • ou, à défaut, par courrier postale, à l’adresse suivante :

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Pôle cohésion sociale- 7, Boulevard Jacques Chaban Delmas, 33525 Bruges Cédex

5. Sur quels critères est analysé mon dossier ?

Les dossiers incomplets ne sont pas recevables et sont automatiquement rejetés. Les pièces à fournir sont listées sur le formulaire de demande d’habilitation régionale.
Ensuite, le respect des conditions pour être habilité précisées au point 3 est évalué à partir des pièces fournies dans la demande. Si nécessaire, des éléments complémentaires pourront également être demandés par les services instructeurs.

6. Comment savoir si ma demande a reçu un avis favorable, et combien de temps dure l’habilitation ?

Le Préfet de région fixe par arrêté la liste des personnes morales habilitées au niveau régional au plus tard 4 mois après la date limite de dépôt des demandes d’habilitation.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs

La première habilitation est délivrée pour une durée de trois ans (ou exceptionnellement 1 an), les suivantes le sont pour une durée de cinq ans.

L’absence de décision expresse de l’administration dans le délai de 4 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes d’habilitation vaut décision implicite d’acceptation de la demande.

7. Que dois-je faire si ma situation évolue ?

La structure doit faire connaître au Préfet de région toute modification substantielle portant sur l’un des éléments constitutifs de son dossier de demande d’habilitation au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Celle-ci peut être adressée soit par courrier postal , soit par courrier électronique (cf adresses citées précédemment)

Si la modification demandée change substantiellement le dossier initial, le Préfet pourra, après avoir entendu les représentants de la personne morale concernée, décider du retrait de l’habilitation.

8. Quelles sont les obligations liées à l’habilitation ?

a. Le respect permanent des conditions de l’habilitation régionale
L’habilitation implique le respect des obligations résultant de l’habilitation, issues de la définition de la lutte contre la précarité alimentaire à l’article L266-1 du code de l’action sociale et des familles, et des conditions énoncées aux articles R. 266-2 et R.266-3 du même code, et rappelées plus haut au point 3.

b. La transmission annuelle des données chiffrées de l’aide alimentaire
Les personnes morales habilitées ont l’obligation de transmettre les données chiffrées de l’aide alimentaire au titre d’une année civile avant le 10 mai de l’année suivante. (Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaire et aux modalités de leur transmission)
Pour déclarer ces chiffres, les personnes morales habilitées reçoivent un mail leur donnant accès à leur déclaration en ligne. La non-réception de ce mail ne les exempte cependant pas de leur obligation de déclarer leurs données dans les conditions prévues par l’arrêté.

c. La déclaration des sites pratiquant l’aide alimentaire tous les 2 ans à partir de 2020
Lors de la demande d’habilitation, les associations déclarent les sites où sont pratiqués l’aide alimentaire. La liste de ces sites doit être mise à jour tous les deux ans.

9. Quelles sont les risques si je ne respecte pas les obligations liées à l’habilitation ?

En cas de manquement à l’une des obligations auxquelles la personne morale de droit privé s’est engagée, éventuellement constaté lors d’un contrôle sur place, des sanctions, telles que la suspension ou le retrait de l’habilitation régionale, peuvent être prises par le Préfet de région. Ces sanctions sont prises si, à la suite d’une procédure contradictoire, la personne morale n’a pas remédié au(x) manquement(s) constaté(s) dans les délais prévus.

Coordonnées :