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Sanitaire : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires diplômés du secteur paramédical

Article FORMATIONS, CERTIFICATIONS 21/03/2018

Vous possédez un diplôme européen du secteur paramédical et vous souhaitez exercer votre activité en France. Il vous faut obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.

Voici quelles sont les conditions à remplir et les démarches à accomplir.



CONDITIONS A REMPLIR :
vous devez être ressortissant...

  • d’un Etat membre de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
    • ou de l’Espace économique européen : Islande, Norvège, Lichtenstein.
    • ou de la Suisse
  • ou vous êtes le conjoint, titulaire d’une carte de long séjour, d’un ressortissant de l’un de ces Etats et vous êtes titulaire d’un diplôme ou d’un titre obtenu dans l’un de ces Etats ou dans un Etat tiers mais reconnu dans l’un des Etats ci-dessus.

    Et que, dans votre pays, vous êtes titulaire d’un diplôme...

    • Aide-soignant
    • Ambulancier
    • Audioprothésiste
    • Auxiliaire de puériculture
    • Conseiller en génétique
    • Diététicien
    • Ergothérapeute
    • Infirmier spécialisé (infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice) et infirmier ne bénéficiant pas de la reconnaissance automatique prévue par l’arrêté du 10 juin 2004 (cf ci-dessous)
    • Manipulateur d’électroradiologie médicale
    • Masseur-Kinésithérapeute
    • Opticien-Lunetier
    • Orthophoniste
    • Orthoptiste
    • Pédicure-podologue
    • Préparateur en pharmacie
    • Préparateur en pharmacie hospitalière
    • Professions de l’appareillage
    • Psychomotricien
    • Technicien de laboratoire de biologie médicale

    DÉMARCHES A EFFECTUER
    Pour déposer votre demande, vous devez télécharger ci-dessous le dossier correspondant à votre profession :

    Prochaines commissions régionales d’autorisation d’exercer concernant la profession masseur-kinésithérapeute :
    En région Nouvelle-Aquitaine des commissions sont programmés sur les sites de Poitiers et Limoges exclusivement
    - site de Poitiers : le
    - site de Limoges : le 8 octobre 2019
    Seuls les dossiers déposés dans les services trois semaines au moins avant les dates des commissions, dans la limite des place disponibles, seront pris en compte, et ceci par ordre d’arrivée.
  • Opticien-Lunetier
    Opticien lunetier
    (Word – 51.5 ko)
  • Orthophoniste
    Orthophoniste
    (Word – 78 ko)
  • Orthoptiste
    Orthoptiste
    (Word – 51 ko)
  • Pédicure-podologue
    Pedicure-podologue
    (Word – 52 ko)
  • Préparateur en pharmacie
    Préparateur en pharmacie
    (Word – 55 ko)


  • Préparateur en pharmacie hospitalière
    Préparateur en pharmacie hospitalière
    (Word – 51.5 ko)
  • Psychomotricien
    Attention le bachelor en psychomotricité délivré en Belgique ne permet pas l’exercice de la profession de psychomotricien telle que reconnue en France. Ce bachelor est en effet limité à l’exercice d’actes éducatifs.


    Psychomotricien
    (Word – 51.5 ko)
  • Technicien de laboratoire de biologie médicale
    Technicien de laboratoire médical
    (Word – 51.5 ko)



Une fois votre dossier rempli et complété des pièces justificatives demandées, vous devez le renvoyer en double exemplaire en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire téléchargé.


ATTENTION :

il ne peut être déposé un dossier que dans une seule région

Le dossier de demande doit comporter les copies des pièces justificatives demandées en langue d’origine, accompagnées des traductions de ces documents réalisées par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives.



Les services de la DRDJSCS vérifient la complétude du dossier, et peuvent être amenés à réclamer des pièces complémentaires avant un passage devant la commission régionale compétente

Votre dossier complet sera présenté dans le délai de quatre mois au plus tard devant la commission régionale de la profession vous concernant. Ce passage interviendra dans les quatre mois, au plus tard, suivant la réception de votre dossier.

Au regard de votre formation, des stages effectués, de votre expérience professionnelle,… la commission pourra rendre les avis suivants :
- délivrer une autorisation d’exercice directe,
- surseoir à statuer pour demander des pièces complémentaires,
- demander de valider des mesures compensatoires visant à compléter votre formation : stages d’adaptation ou épreuves d’aptitudes au choix,
- opposer un refus.



Cas particulier des Infirmiers

Les infirmiers en soins généraux, qui bénéficient d’une reconnaissance automatique de leur diplôme, doivent demander l’autorisation d’exercer au Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers (CDOI). La liste des infirmiers concernés est énoncée par l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union Européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen, mentionnée à l’article L.4311-3 du code de la santé publique.

Si votre diplôme apparaît dans la liste énoncée par l’arrêté du 10 juin 2004, vous devez vous adresser au Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers pour inscription.

Vous devrez ensuite contacter les délégations territoriales de l’ARS afin de vous faire inscrire sur le fichier ADELI.

Si votre diplôme n’est pas règlementé par l’arrêté du 10 juin 2004, vous devez télécharger un dossier de demande d’équivalence ci-dessus, le déposer auprès de la DRDJSCS, pour un passage en Commission Régionale.


CONTACTS

- pour la profession masseur-kinésithérapeute (commissions organisées alternativement par les sites de Limoges et Poitiers) :

  • pour le site de Limoges :
    Liliane JAMIN
    05 87 03 11 32
    Arlette MARTIN
    05 87 03 11 35
  • pour le site de Poitiers :
    Jacques PORTE
    05 49 18 10 28


    - pour la profession orthophoniste :
    Anne CAMPAGNE
    05 49 42 30 24

    - pour la profession aide-soignant :
    Arlette MARTIN
    05 87 03 11 35
    Liliane JAMIN
    05 87 03 11 32

    - pour les professions infirmier et infirmier spécialisé :
    Linda COULLETTE
    05 35 38 50 59

    - pour la profession pédicure-podologue :
    Linda COULLETTE
    05 35 38 50 59

    - pour la profession psychomotricien :
    Isabelle CORNEILLE
    05 49 42 30 41

    - pour la profession technicien de laboratoire médical :
    Linda COULLETTE
    05 35 38 50 59

    - pour les professions préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière :
    Anne CAMPAGNE
    05 49 42 30 24

    - pour la profession ergothérapeute :
    Liliane JAMIN
    05 87 03 11 32

    - pour la profession manipulateur d’électroradiologie médicale :
    Anne CAMPAGNE
    05 49 42 30 24

    - pour la profession diététicien :
    Anne CAMPAGNE
    05 49 42 30 24

    - pour la profession audioprothésiste :
    Anne CAMPAGNE
    05 49 42 30 24

    - pour la profession ambulancier :
    Nicole VACHEYROUX
    05 49 42 30 68

    - pour la profession auxiliaire de puériculture :
    Linda COULLETTE
    05 35 38 50 55

    - pour la profession opticien :
    Anne CAMPAGNE
    05 49 42 30 24

    - pour la profession orthoptiste :
    Marion SATABIN
    05 35 38 50 55

  • Liste des pièces-jointes