FORMATIONS, CERTIFICATIONS
Diplômés étrangers : reconnaissance des qualifications professionnelles
Sanitaire : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires diplômés du secteur paramédical
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31/07/2020
Vous possédez un diplôme européen du secteur paramédical et vous souhaitez exercer votre activité en France. Il vous faut obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.
Voici quelles sont les conditions à remplir et les démarches à accomplir.
CONDITIONS A REMPLIR :
vous devez être ressortissant...
Et que, dans votre pays, vous êtes titulaire d’un diplôme...
DÉMARCHES A EFFECTUER
Pour déposer votre demande, vous devez télécharger ci-dessous le dossier correspondant à votre profession :
site de Poitiers :
site de Limoges :
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Une fois votre dossier rempli et complété des pièces justificatives demandées, vous devez le renvoyer en double exemplaire en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire téléchargé.
ATTENTION :
il ne peut être déposé un dossier que dans une seule région
Le dossier de demande doit comporter les copies des pièces justificatives demandées en langue d’origine, accompagnées des traductions de ces documents réalisées par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives.
Les services de la DRDCS vérifient la complétude du dossier, et peuvent être amenés à réclamer des pièces complémentaires avant un passage devant la commission régionale compétente
Votre dossier complet sera présenté dans le délai de quatre mois au plus tard devant la commission régionale de la profession vous concernant. Ce passage interviendra dans les quatre mois, au plus tard, suivant la réception de votre dossier.
Au regard de votre formation, des stages effectués, de votre expérience professionnelle,… la commission pourra rendre les avis suivants :
délivrer une autorisation d’exercice directe,
surseoir à statuer pour demander des pièces complémentaires,
demander de valider des mesures compensatoires visant à compléter votre formation : stages d’adaptation ou épreuves d’aptitudes au choix,
opposer un refus.
Les infirmier(ère)s en soins généraux, qui bénéficient d’une reconnaissance automatique de leur diplôme, doivent demander l’autorisation d’exercer au Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers (CDOI). La liste des infirmiers concernés est énoncée par l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union Européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen, mentionnée à l’article L.4311-3 du code de la santé publique.
Si votre diplôme apparaît dans la liste énoncée par l’arrêté du 10 juin 2004, vous devez vous adresser au Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers pour inscription.
Vous devrez ensuite contacter les délégations territoriales de l’ARS afin de vous faire inscrire sur le fichier ADELI.
Si votre diplôme n’est pas règlementé par l’arrêté du 10 juin 2004, vous devez télécharger un dossier de demande d’équivalence ci-dessus, le déposer auprès de la DRDCS, pour un passage en Commission Régionale.
CONTACTS
pour la profession masseur-kinésithérapeute (commissions organisées alternativement par les sites de Limoges et Poitiers) :
Anne PHELIPOT
lui laisser un message
05 87 03 11 32
lui laisser un message
05 49 18 10 28
pour la profession orthophoniste :
Anne CAMPAGNE
lui laisser un message
05 49 42 30 24
pour la profession aide-soignant :
Anne PHELIPOT
lui laisser un message
05 87 03 11 20
pour les professions infirmier et infirmier spécialisé :
Linda COULLETTE
lui laisser un message
05 35 38 50 59
pour la profession pédicure-podologue :
Linda COULLETTE
lui laisser un message
05 35 38 50 59
pour la profession psychomotricien :
Isabelle CORNEILLE
lui laisser un message
05 49 42 30 41
pour la profession technicien de laboratoire médical :
Linda COULLETTE
lui laisser un message
05 35 38 50 59
pour les professions préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière :
Linda COULLETTE
lui laisser un message
05 35 38 50 59
pour la profession ergothérapeute :
Anne PHELIPOT
lui laisser un message
05 87 03 11 20
pour la profession manipulateur d’électroradiologie médicale :
Anne CAMPAGNE
lui laisser un message
05 49 42 30 24
pour la profession diététicien :
Anne CAMPAGNE
lui laisser un message
05 49 42 30 24
pour la profession audioprothésiste :
Linda COULLETTE
lui laisser un message
05 35 38 50 59
pour la profession ambulancier :
Nicole VACHEYROUX
lui laisser un message
05 49 42 30 68
pour la profession auxiliaire de puériculture :
Linda COULLETTE
lui laisser un message
05 35 38 50 59
pour la profession opticien :
Anne CAMPAGNE
lui laisser un message
05 49 42 30 24
pour la profession orthoptiste :
Marion SATABIN
lui laisser un message
05 35 38 50 55
