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Social : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires diplômés du secteur social

Article Diplômés étrangers : reconnaissance des qualifications professionnelles 20/02/2015

La profession d’assistant de service social est la seule profession du secteur social pour laquelle il y a une reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires.

Les professions du travail social, à l’exception des assistants de service social n’étant pas réglementées, il n’y a pas de procédure d’autorisation d’exercice. Ainsi, aucune équivalence entre un titre ou un diplôme étranger (communautaire ou non communautaire) et un titre ou diplôme français ne peut être établi. Il appartient aux employeurs français d’apprécier eux-mêmes le niveau de qualification, les compétences et les aptitudes professionnelles des postulants lors des recrutements. Néanmoins, une attestation de comparabilité pour un titre ou un diplôme obtenu à l’étranger peut être établie.

Cette procédure est gérée par le Centre national d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes (ENIC-NARIC France) , qui est habilité à délivrer une attestation.



CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROFESSION D’ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL POUR LES RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE

Vous êtes titulaire d’un diplôme délivré par l’un des pays de l’Union européenne (+ Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et souhaitez exercer le métier d’assistant de service social en France.

La profession d’assistant de service social est réglementée en France. Il est donc nécessaire d’obtenir une attestation de capacité à exercer la profession d’assistant de service social en France.

1 – Textes réglementaires

Article L411 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social

Arrêté du 31 mars 2009 modifié par l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social.

II- Demande d’attestation de capacité à exercer la profession d’assistant de service social en France

La Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRDJSCS) de Nouvelle-Aquitaine, centre d’examen pour le diplôme d’assistant de service social, est compétente pour toute information relative à cette procédure et pour l’instruction des dossiers.

Le dossier, dont le contenu est décrit ci-après, doit être envoyé en deux exemplaires, par pli recommandé, à la

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d’Aquitaine
Service des Professions sanitaires et sociales
103 bis rue Belleville
BP 952
33063 BORDEAUX cedex.

A- Contenu du dossier : (arrêté du 31 mars 2009 modifié)

● les pièces justifiant de l’identité et de la nationalité du demandeur (carte d’identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité) ;

● une copie du titre de formation obtenu par le demandeur et sa traduction en
français par un traducteur assermenté ;

● le cas échéant, lorsque l’intéressé est titulaire d’un ensemble de titres de formation répondant aux conditions des alinéas 2 à 5 de l’article L.411-1 du code de l’action sociale et des familles, une copie de l’ensemble de ces titres de formation et leur traduction en français par un traducteur assermenté ;

● un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d’heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ;

● un curriculum vitae détaillé rédigé, de façon manuscrite, par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d’emploi correspondantes ;

● un descriptif des principales caractéristiques du titre de formation rempli par le candidat (modèle annexe 1 arrêté du 31 mars 2009 modifié)

Déscriptif du titre de formation à compléter
(Word – 27 ko)

● un courrier du demandeur par lequel il désigne un établissement de formation, ou plusieurs par ordre de préférence, préparant au diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS), qui émettra un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l’intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française ;

Pour la région Nouvelle-Aquitaine les quatre établissements de formation sont les suivants :

Institut Régional du Travail Social de Nouvelle-Aquitaine
9 Avenue François Rabelais
BP 39
33401 TALENCE cedex (Tel : 05.56.84.20.80)
Institut du Travail Social Pierre Bourdieu
8 cours Léon Bérard
BP 7528
64075 PAU cedex (Tel : 05.40.03.80.73)
Institut Régional du Travail Social de Poitou-Charentes
1 rue Guynemer
BP 215
86005 POITIERS cedex (tel : 05.49.37.68.97)
Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale
ZI Magré
25 rue Sismondi
87000 LIMOGES (Tel : 05.87.75.32.11)

Le demandeur mentionne également l’ensemble de ses coordonnées afin de
permettre à l’établissement de formation de le contacter et de le rencontrer pour être en mesure d’émettre un avis portant sur la maîtrise de la langue française, le contenu de la formation suivie et éventuellement l’expérience professionnelle du candidat.

Lorsque le dossier comporte l’ensemble des pièces, un récépissé est délivré au demandeur dans un délai d’un mois à compter de la réception de son dossier.

Dès que la DRDJSCS reçoit l’avis technique de l’Etablissement de Formation, un récépissé de complétude est adressé au demandeur.

B- Décision de l’autorité compétente après examen du dossier

Trois types de décision peuvent être prises et notifiée par le ministre chargé des affaires sociales dans un délai maximal de 4 mois. :

1. L’attestation de capacité à exercer la profession d’Assistant de service social en France est délivrée :

● si la formation du demandeur est jugée comparable à la formation française ;

● si la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles de la formation dispensée en France mais que son expérience professionnelle dans le domaine social permet de compenser cette différence.

2. Il est demandé au ressortissant d’opter entre un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude si son titre ou l’ensemble de ses titres de formation atteste d’une formation inférieure d’au moins un an à celle du diplôme d’Etat français ou comporte des différences importantes, en terme de durée ou de contenu, sur des matières dont la connaissance est essentielle à l’exercice des activités professionnelles d’assistant de service social en France et si l’expérience professionnelle ne permet pas de compenser cette différence.

3. si les conditions fixées par l’article L 411-1 du Code de l’action sociale et des familles ne sont pas remplies, la demande est rejetée ( le demandeur n’a pas suivi avec succès un cycle d’études post-secondaires, le demandeur ne possède pas de diplôme répondant aux conditions des 1°, 2° ou 3° de l’article L 411-1 du code de l’action sociale et des familles, le demandeur ne maîtrise pas la langue française).

Le stage d’adaptation

Il doit permettre au candidat de compléter ou d’adapter ses compétences pour un exercice professionnel en France.
Il est organisé par un établissement de formation préparant au Diplôme d’Etat d’assistant de service social. Il comporte des enseignements théoriques, d’une durée de 250 h, et un stage professionnel de 12 semaines.
Le stage d’adaptation est validé par la réussite à une épreuve consistant en la présentation « d’un dossier de pratiques professionnelles". Elle est suivie d’un entretien avec le jury référé aux connaissances acquises au cours du stage d’adaptation.

L’épreuve d’aptitude

Le candidat qui opte pour cette épreuve fait part de sa décision au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale auprès duquel il a initialement déposé son dossier.

Le candidat ayant choisi de se présenter à l’épreuve d’aptitude doit, en outre, opter pour l’un des deux thèmes suivants :

● politiques sociales ;

● législation et réglementation relatives à l’accès aux droits.

L’épreuve d’aptitude consiste en une épreuve écrite d’une durée de 3 h. Cette épreuve porte sur le thème choisi par le candidat. Elle est suivie d’un entretien avec le jury portant sur une mise en situation professionnelle.
A l’issue de la validation de la mesure compensatoire, l’attestation de capacité à exercer la profession d’assistant de service social est délivrée aux ressortissants de l’Union européenne qui ont réussi l’épreuve d’aptitude ou l’épreuve de certification qui valide le stage d’adaptation.



CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROFESSION D’ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL POUR LES NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE

Vous êtes titulaire d’un diplôme de service social, délivré par un pays tiers obtenu à la suite d’une formation théorique et pratique post-secondaire et souhaitez exercer la profession d’assistant de service social en France.
Vous devez demander l’autorisation d’effectuer un stage d’adaptation à l’issue duquel le diplôme d’Etat d’assistant de service social peut vous être délivré.

1 – Textes réglementaires

Article L411 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social

Arrêté du 31 mars 2009 modifié par l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social.

II- Demande d’autorisation de stage d’adaptation

La Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRDJSCS) de Nouvelle-Aquitaine, centre d’examen pour le diplôme d’assistant de service social, est compétente pour toute information relative à cette procédure et pour l’instruction des dossiers (tel : 05.35.38.50.63, courriel : drjscs33-formations-sociales@drjscs.gouv.fr)

Le dossier doit être envoyé en deux exemplaires, par pli recommandé, à la

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d’Aquitaine
Service des Professions sanitaires et sociales
103 bis rue Belleville
BP 952
33063 BORDEAUX cedex

A- Contenu du dossier : (arrêté du 31 mars 2009 modifié)

● les pièces justifiant de l’identité et de la nationalité du demandeur (carte d’identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité) ;

● une copie du titre de formation obtenu par le demandeur et sa traduction en
français par un traducteur assermenté ;

● le cas échéant, lorsque l’intéressé est titulaire d’un ensemble de titres de formation répondant aux conditions des alinéas 2 à 5 de l’article L.411-1 du code de l’action sociale et des familles, une copie de l’ensemble de ces titres de formation et leur traduction en français par un traducteur assermenté ;

● un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d’heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ;

● un curriculum vitae détaillé rédigé, de façon manuscrite, par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d’emploi correspondantes ;

●un descriptif des principales caractéristiques du titre de formation rempli par le
candidat (modèle annexe 1 arrêté du 31 mars 2009 modifié) ;

Arrangement ASS québecois
(Word – 27 ko)

●un courrier du demandeur par lequel il désigne un établissement de formation, ou plusieurs par ordre de préférence, préparant au diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS), qui émettra un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l’intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française ;

Pour la région Nouvelle-Aquitaine (DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine) les quatre établissements de formation sont les suivants :

Institut Régional du Travail Social d’Aquitaine
9 Avenue François Rabelais
BP 39
33401 TALENCE cedex (Tel : 05.56.84.20.80)
Institut du Travail Social Pierre Bourdieu
8 cours Léon Bérard
BP 7528
64075 PAU cedex (Tel : 05.40.03.80.73)
Institut Régional du Travail Social de Poitou-Charentes
1 rue Guynemer
BP 215
86005 POITIERS cedex (tel : 05.49.37.68.97)
Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale
ZI Magré
25 rue Sismondi
87000 LIMOGES (Tel : 05.87.75.32.11)

Le demandeur mentionne également l’ensemble de ses coordonnées afin de
permettre à l’établissement de formation de le contacter et de le rencontrer pour être en mesure d’émettre un avis portant sur la maîtrise de la langue française, le contenu de la formation suivie et éventuellement l’expérience professionnelle du candidat.

Lorsque le dossier comporte l’ensemble des pièces, un récépissé est délivré au demandeur dans un délai d’un mois à compter de la réception de son dossier.
Lorsque la DRDJSCS reçoit l’avis technique de l’Etablissement de Formation, un récépissé de complétude est adressé au demandeur.

B- Une décision est rendue et notifiée par la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine dans un délai maximal de 2 mois.

Le demandeur est autorisé à suivre le stage d’adaptation si :

• sa formation est jugée comparable à celle préparant au Diplôme d’Etat d’assistant de service social ;

• sa formation, bien que jugée différente de celle préparant au Diplôme d’Etat d’assistant de service social, est compensée par une expérience professionnelle significative dans le domaine social.

Si tel n’est pas le cas, un rejet lui est notifié.

Le stage d’adaptation

Il doit permettre au candidat de compléter ou d’adapter ses compétences pour un exercice professionnel en France.
Il est organisé par un établissement de formation préparant au Diplôme d’Etat d’assistant de service social. Il comporte des enseignements théoriques, d’une durée de 250 h, et un stage professionnel de 12 semaines.
Le stage d’adaptation est validé par la réussite à une épreuve consistant en la présentation « d’un dossier de pratiques professionnelles". Elle est suivie d’un entretien avec le jury référé aux connaissances acquises au cours du stage d’adaptation.
Le Diplôme d’Etat d’assistant de service social est délivré aux non-ressortissants de l’Union européenne qui ont réussi l’épreuve de certification qui valide le stage d’adaptation.

CONTACTS
Catherine PEYRES
05 35 38 50 62



CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROFESSION D’ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL POUR LES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU QUÉBEC

En ce qui concerne les travailleurs sociaux du Québec, il existe un arrangement (PJ) en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des travailleurs sociaux du Québec et des assistants de service social en France.

Déscriptif du titre de formation à compléter
(Word – 27 ko)

La Direction générale de la Cohésion sociale est compétente pour toute information relative à ce dispositif.

CONTACTS
Direction générale de la Cohésion sociale
Bureau des professions sociales
Ministère chargé des affaires sociales
14 rue Duquesne
75350 PARIS 07SP

Liste des pièces-jointes