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Conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les non ressortissants de l’Union européenne

Article Diplômes du Social 20/02/2015

Vous êtes titulaire d’un diplôme de service social, délivré par un pays tiers obtenu à la suite d’une formation théorique et pratique post-secondaire et souhaitez exercer la profession d’assistant de service social en France.
Vous devez demander l’autorisation d’effectuer un stage d’adaptation à l’issue duquel le diplôme d’Etat d’assistant de service social peut vous être délivré.

1 – Textes réglementaires

Article L411 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social

Arrêté du 31 mars 2009 modifié par l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social.

II- Demande d’autorisation de stage d’adaptation

La Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRDJSCS) de Nouvelle-Aquitaine, centre d’examen pour le diplôme d’assistant de service social, est compétente pour toute information relative à cette procédure et pour l’instruction des dossiers (tel : 05.35.38.50.63, courriel : drjscs33-formations-sociales@drjscs.gouv.fr)

Le dossier doit être envoyé en deux exemplaires, par pli recommandé, à la

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d’Aquitaine
Service des Professions sanitaires et sociales
103 bis rue Belleville
BP 952
33063 BORDEAUX cedex

A- Contenu du dossier : (arrêté du 31 mars 2009 modifié)

● les pièces justifiant de l’identité et de la nationalité du demandeur (carte d’identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité) ;

● une copie du titre de formation obtenu par le demandeur et sa traduction en
français par un traducteur assermenté ;

● le cas échéant, lorsque l’intéressé est titulaire d’un ensemble de titres de formation répondant aux conditions des alinéas 2 à 5 de l’article L.411-1 du code de l’action sociale et des familles, une copie de l’ensemble de ces titres de formation et leur traduction en français par un traducteur assermenté ;

● un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d’heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ;

● un curriculum vitae détaillé rédigé, de façon manuscrite, par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d’emploi correspondantes ;

●un descriptif des principales caractéristiques du titre de formation rempli par le
candidat (modèle annexe 1 arrêté du 31 mars 2009 modifié) ;

Déscriptif du titre de formation à compléter
(Word – 27 ko)

●un courrier du demandeur par lequel il désigne un établissement de formation, ou plusieurs par ordre de préférence, préparant au diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS), qui émettra un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l’intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française ;

Pour la région Nouvelle-Aquitaine (DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine) les quatre établissements de formation sont les suivants :

Institut Régional du Travail Social d’Aquitaine
9 Avenue François Rabelais
BP 39
33401 TALENCE cedex (Tel : 05.56.84.20.80)
Institut du Travail Social Pierre Bourdieu
8 cours Léon Bérard
BP 7528
64075 PAU cedex (Tel : 05.40.03.80.73)
Institut Régional du Travail Social de Poitou-Charentes
1 rue Guynemer
BP 215
86005 POITIERS cedex (tel : 05.49.37.68.97)
Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale
ZI Magré
25 rue Sismondi
87000 LIMOGES (Tel : 05.87.75.32.11)

Le demandeur mentionne également l’ensemble de ses coordonnées afin de
permettre à l’établissement de formation de le contacter et de le rencontrer pour être en mesure d’émettre un avis portant sur la maîtrise de la langue française, le contenu de la formation suivie et éventuellement l’expérience professionnelle du candidat.

Lorsque le dossier comporte l’ensemble des pièces, un récépissé est délivré au demandeur dans un délai d’un mois à compter de la réception de son dossier.
Lorsque la DRDJSCS reçoit l’avis technique de l’Etablissement de Formation, un récépissé de complétude est adressé au demandeur.

B- Une décision est rendue et notifiée par la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine dans un délai maximal de 2 mois.

Le demandeur est autorisé à suivre le stage d’adaptation si :

• sa formation est jugée comparable à celle préparant au Diplôme d’Etat d’assistant de service social ;

• sa formation, bien que jugée différente de celle préparant au Diplôme d’Etat d’assistant de service social, est compensée par une expérience professionnelle significative dans le domaine social.

Si tel n’est pas le cas, un rejet lui est notifié.

Le stage d’adaptation

Il doit permettre au candidat de compléter ou d’adapter ses compétences pour un exercice professionnel en France.
Il est organisé par un établissement de formation préparant au Diplôme d’Etat d’assistant de service social. Il comporte des enseignements théoriques, d’une durée de 250 h, et un stage professionnel de 12 semaines.
Le stage d’adaptation est validé par la réussite à une épreuve consistant en la présentation « d’un dossier de pratiques professionnelles". Elle est suivie d’un entretien avec le jury référé aux connaissances acquises au cours du stage d’adaptation.
Le Diplôme d’Etat d’assistant de service social est délivré aux non-ressortissants de l’Union européenne qui ont réussi l’épreuve de certification qui valide le stage d’adaptation.

CONTACTS

Catherine PEYRES
05 35 38 50 62