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Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (2015/2019)

Article COHESION SOCIALE 29/05/2015

Les lois n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont inscrit le principe de création d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Dans ce cadre réglementaire, la DRJSCS a assuré le pilotage et la coordination de la démarche d’actualisation du nouveau schéma régional en mettant en place deux instances.

1) Le comité de pilotage, composé de la DRJSCS, des DDCS/PP, des Conseils Généraux, des représentants de la Justice, des services de tutelles, des préposés d’établissements, des mandataires individuels, des représentants des personnes protégées, de la CAF, la MSA, d’un représentant de l’URPS-ML, des centres de formation et des conseillères techniques du CREAI en charge de cette étude.

2) Le comité de pilotage restreint, instance de décision, réunissant la DRJSCS, les DDCS/PP et le CREAI.

Etabli pour une période de cinq ans, le schéma régional permet d’adapter l’offre aux besoins constatés aux niveaux des départements et de la région.

Outil de prise de décision et révisable à tout moment, ce schéma doit :

  •  Apprécier la nature et le niveau de l’ensemble des besoins de la population en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial ;
  •  Faire l’inventaire de l’offre sur la protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial sous ses aspects quantitatifs et qualitatifs ;
  •  Fixer des orientations à partir de ces constats et perspectives : évolution estimée nécessaire de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, perspectives de création, de transformation ou d’extension de services, d’agrément (mandataires individuels) ou de déclaration (préposés d’établissement, personnes physiques), besoins de coopération ou de restructuration entre institutions existantes ;
  •  Revoir les critères d’évaluation des actions envisagées.

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2015-2019 a été arrêté par M. le Préfet le 28 avril 2015.

Au document du schéma régional sont joints les diaporamas présentant les diagnostics départementaux.

Liste des pièces-jointes