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Juridictions sociales

Juridictions sociales

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) juge les conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.
Le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l’invalidité ou à l’incapacité de travail d’un assuré.

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Les recours formés par les assurés (ou allocataires ou cotisants) contre les décisions « d’ordre administratif » des organismes de sécurité sociale (CPAM, URSSAF, CAF, CARSAT, RSI, MSA ...) relèvent du domaine du contentieux général

le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

Le contentieux technique a compétence pour régler les litiges opposant les organismes de protection sociale aux assurés en matière de fixation du taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) pour un accident du travail (A.T.) ou une maladie professionnelle (M.P.), d’invalidité, d’inaptitude au travail ;
les litiges opposant les organismes de protection sociale aux employeurs
pour les A.T. ou M.P. de leurs salariés, en matière de taux d’incapacité ; les litiges opposant les maisons départementales des personnes handicapées (M.D.P.H.) et les particuliers concernant les décisions prises par la Commission Départementale de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(C.D.A.P.H.) en matière de prestations à caractère social et d’orientation en
établissement.