DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine

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Protection des personnes vulnérables

Habilitation aide alimentaire

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné un statut à l’aide alimentaire, dans l’objectif d’une part, d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires par une meilleure connaissance des besoins en denrées des usagers et de l’activité des associations en matière de distribution de l’aide alimentaire , et d’autre part, de mieux encadrer le système d’allocation des moyens publics alloués à ces associations.

Le nouveau cadre réglementaire issu de ce dispositif législatif prévoit un système d’habilitation destiné aux personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

Pour l’obtention de l’habitation régionale, le demandeur doit solliciter un dossier auprès de la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine.

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Protection juridique