DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine

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Protection des personnes vulnérables

Habilitation aide alimentaire

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné un statut à l’aide alimentaire, dans l’objectif d’une part, d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires par une meilleure connaissance des besoins en denrées des usagers et de l’activité des associations en matière de distribution de l’aide alimentaire , et d’autre part, de mieux encadrer le système d’allocation des moyens publics alloués à ces associations.

Le nouveau cadre réglementaire issu de ce dispositif législatif prévoit un système d’habilitation destiné aux personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

Pour l’obtention de l’habitation régionale, le demandeur doit solliciter un dossier auprès de la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine.

Coordonnées :

Protection juridique des majeurs

L’altération des facultés mentales médicalement constatée est la seule raison pour mettre en place une mesure de protection juridique.
Deux types de publics sont prioritaires : les personnes âgées souffrant de troubles cognitifs et les personnes handicapées déficientes intellectuelles ou souffrant de troubles psychiques.
La loi rappelle le principe de la priorité familiale : le tuteur ou le curateur est à rechercher en priorité au sein de la famille. Elle instaure une logique de gradualité : le passage d’une mesure de protection à une autre pour ne pas enfermer la personne dans un statut (par exemple une mise sous tutelle peut évoluer en curatelle). La loi favorise l’autonomie et les droits de la personne protégée : le majeur participe à sa mesure de protection dans la mesure du possible ; le juge des tutelles doit entendre la personne protégée lors de la procédure de mise en place d’une mesure.
Cette loi institue l’élaboration d’un schéma régional spécifique.
Celui-ci définit le cadre dans lequel va s’inscrire l’action des différents opérateurs qui interviennent dans le domaine de la protection des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial.