DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine

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Agréments logement

Agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées (5 ans renouvelable).

La loi N°2009-323, du 25 mars 2009 et ses dispositifs réglementaires (décret N°2009-1684 du 30 décembre 2009) ont défini la procédure d’agrément en créant trois grandes catégories d’activités pour l’exercice desquelles un agrément doit être obtenu par les opérateurs :

  • La maîtrise d’ouvrage,
  • L’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) ;
  • L’intermédiation locative et la gestion locative sociale (ILGLS).

Pour ce qui concerne ses attributions en ce domaine, la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine est chargée d’instruire les demandes d’agrément des organismes à gestion désintéressée qui agissent dans plusieurs départements de la région (et d’une région limitrophe le cas échéant) en matière d’ingénierie sociale, financière et technique et/ou d’intermédiation locative et gestion locative sociale.

Dès lors que leur gestion de l’activité est désintéressée, les organismes peuvent être des :

  • Associations (loi 1901) ;
  • Fondations (loi du 23 juillet 1987) ;
  • Sociétés commerciales (unions d’économie sociale, SCI, SARL,...).

L’arrêté régional d’agrément doit préciser les activités pour lesquelles l’agrément est sollicité et les départements d’exercice des activités. L’agrément peut être retiré à tout moment si l’organisme de satisfait pas aux conditions de sa délivrance, ou pour manquement grave à ses obligations.

Les structures agréées en Nouvelle-Aquitaine