DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine

DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine

Newsletter
Retour à la page d'accueil

Protection juridique des majeurs

L’altération des facultés mentales médicalement constatée est la seule raison pour mettre en place une mesure de protection juridique.
Deux types de publics sont prioritaires : les personnes âgées souffrant de troubles cognitifs et les personnes handicapées déficientes intellectuelles ou souffrant de troubles psychiques.
La loi rappelle le principe de la priorité familiale : le tuteur ou le curateur est à rechercher en priorité au sein de la famille. Elle instaure une logique de gradualité : le passage d’une mesure de protection à une autre pour ne pas enfermer la personne dans un statut (par exemple une mise sous tutelle peut évoluer en curatelle). La loi favorise l’autonomie et les droits de la personne protégée : le majeur participe à sa mesure de protection dans la mesure du possible ; le juge des tutelles doit entendre la personne protégée lors de la procédure de mise en place d’une mesure.
Cette loi institue l’élaboration d’un schéma régional spécifique.
Celui-ci définit le cadre dans lequel va s’inscrire l’action des différents opérateurs qui interviennent dans le domaine de la protection des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial.

Observatoire tutélaire

Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Appel à candidature MJPM - Département des Pyrénées-Atlantiques

Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique, prévoit la mise en œuvre d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Le schéma est arrêté pour une période de 5 ans.

Les objectifs du Schéma :

  • Faire l’inventaire de l’offre en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial sous ses aspects qualitatifs et quantitatifs ;
  • Fixer des orientations à partir de ces constats et perspectives : évolution estimée nécessaire de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, perspectives de création, de transformation ou d’extension des services, d’agrément (mandataires individuels) ou de déclaration (préposés d’établissement, personnes physiques), besoins de coopération ou de restructuration entre institutions existantes ;
  • Revoir les critères d’évaluation des actions envisagées.