



La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et ses textes d’application ont apporté un nouveau cadre réglementaire à l’aide alimentaire qui vise à améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires, à encadrer le système d’allocation de moyens publics de toute nature à destination des personnes morales de droit privé.
Le dossier de demande et/ou renouvellement d’habilitation régionale est à renvoyer, au plus tard
le 18 septembre 2019 :
Par messagerie électronique :
drdjscs-na-aide-alimentaire@jscs.gouv.fr
Par voie postale :
DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine - Pôle cohésion sociale
7, boulevard Jacques Chaban Delmas
33525 BRUGES Cedex