La CdFS, c’est quoi ?

CADRE REGLEMENTAIRE  : En référence à la loi n°2019-812 du 01/08/2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport, le décret n°2020-1280 du 20/10/2020 prévoit la composition de la conférence des financeurs, ainsi que les modalités de leur fonctionnement. Le contexte réglementaire est introduit par la création des articles R.112-38 à R.112-50 du code du sport.

LES MISSIONS DE LA CdFS

La conférence des financeurs du sport (CFdS), en vue de la conclusion de contrats pluriannuels d’orientation et de financement :

• est chargée :
  • de définir les seuils de financement
  • d’émettre un avis relatif à la conformité de chaque projet en lien avec le PST,

  • d’identifier les ressources humaines et financières et les moyens matériels, dans la limite des budgets annuels.

• est composée d’une assemblée de 42 personnes réparties en 4 collèges :
  • les représentants de l’Etat (8 sièges) ;
  • les représentants des collectivités territoriales et des EPCI (20 sièges) ;
  • les représentants du mouvement sportif (8 sièges) ;

  • les représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économiques (6 sièges).

• Doit se réunir deux fois par an.

• Définit les modalités d’organisation de son secrétariat. Elle peut faire appel au service régional de l’Etat compétent en matière de politique publique du sport.

• Institue une commission technique d’examen des dossiers composée de membres de chaque collège chargée de lui proposer des avis motivés.