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Réouverture et modification du dispositif transitoire relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers - Actes exclusifs IBODE

Article FORMATIONS, CERTIFICATIONS 17/02/2021

Le décret n°2021-97 du 29 janvier 2021 modifie et réactive le dispositif transitoire permettant à un infirmier en soins généraux exerçant de manière régulière en bloc opératoire une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration d’obtenir une autorisation à poursuive cette activité.

Condition d’un an d’expérience en bloc opératoire étendue au 31 décembre 2019.
Plage de dépôt des candidatures réouverte jusqu’au 31 mars 2021.
Une formation de 21h remplace l’épreuve de vérification des connaissances .

Depuis 2015, les infirmiers(ères) de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) sont habilité(e)s à pratiquer des actes professionnels qualifiés d’exclusifs. Parmi ces actes, l’aide à l’exposition du patient, à l’hémostase et à l’aspiration devient une exclusivité des IBODE au 1er janvier 2020.

Un dispositif transitoire prévu par décret du 28 juin 2019 permet cependant aux infirmiers(ères) non IBODE mais expérimenté(e)s de poursuivre leur activité durant les interventions chirurgicales en bloc opératoire,

Le décret n°2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n°2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures [...] modifie les éléments suivant :

- la plage de dépôt des candidatures est réouverte jusqu’au 31 mars 2021,
- la condition d’un an d’expérience en bloc opératoire au 30 juin 2019 est étendue au 31 décembre 2019.
- l’épreuve de vérification des connaissances est abrogée et remplacée par l’obligation de suivi d’une formation de 21h avant le 31 décembre 2025.
cette formation est dispensée par une école IBODE et financée par l’employeur

L’autorisation définitive de poursuivre l’activité en bloc opératoire est désormais conditionnée par l’obligation de s’inscrire et de satisfaire à une formation complémentaire relative à l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration. Cette formation de 21h - dispensée par les écoles IBODE - devra être validée au plus le tard le 31 décembre 2025.

Les infirmiers ou infirmières déjà titulaires d’une autorisation délivrée à titre temporaire ne doivent pas redéposer de dossier.
Ils doivent suivre la formation complémentaire de 21h - avant le 31 décembre 2025 - pour pouvoir obtenir une autorisation définitive.


Seuls peuvent candidater au dépôt d’un dossier les infirmiers(ères) :

• exerçant soit au 30 juin 2019, soit au 31 décembre 2019 la fonction d’IBODE depuis au moins un an en équivalent temps plein
• apportant de manière régulière une aide à l’exposition du patient, à l’hémostase et à l’aspiration lors d’interventions chirurgicales réalisées au cours de cette même période.

Pour les infirmiers ou infirmières exerçant en région Nouvelle-Aquitaine, le dossier d’inscription, complet et signé, est à transmettre de manière dématérialisée uniquement (pas de réception de dossier papier), avant le 31 mars 2021 .

Le dépôt des dossiers s’effectue uniquement par téléprocédure en cliquant sur le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-a-apporter-une-aide-a-l-exp

Toutes les questions concernant le dispositif sont à envoyer à l’adresse courriel suivante : drdcs-na-ibode@jscs.gouv.fr

Tout dossier incomplet ou transmis après le 31 mars 2021 sera déclaré irrecevable.

A l’issue de la phase d’instruction de la recevabilité des candidatures, il pourra être délivré au candidat recevable une autorisation temporaire à réaliser ces actes.


Téléchargement du dossier

Le dossier d’inscription est téléchargeable ci-dessous :

Dossier d’inscription
(Word – 122.7 ko)

Textes réglementaires

Décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire

Décret n°2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur des dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire

Décret n°2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n°2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d’enregistrement d’organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d’Etat