Agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées (5 ans renouvelable).
La loi N°2009-323, du 25 mars 2009 et ses dispositifs réglementaires (décret N°2009-1684 du 30 décembre 2009) ont défini la procédure d’agrément en créant trois grandes catégories d’activités pour l’exercice desquelles un agrément doit être obtenu par les opérateurs :
Pour ce qui concerne ses attributions en ce domaine, la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine est chargée d’instruire les demandes d’agrément des organismes à gestion désintéressée qui agissent dans plusieurs départements de la région (et d’une région limitrophe le cas échéant) en matière d’ingénierie sociale, financière et technique et/ou d’intermédiation locative et gestion locative sociale.
Dès lors que leur gestion de l’activité est désintéressée, les organismes peuvent être des :
L’arrêté régional d’agrément doit préciser les activités pour lesquelles l’agrément est sollicité et les départements d’exercice des activités. L’agrément peut être retiré à tout moment si l’organisme de satisfait pas aux conditions de sa délivrance, ou pour manquement grave à ses obligations.